(FR) Les documents nécessaires pour la constitution d’une SàRL

1.                 La déclaration de la personne étrangère qu’elle n’a pas effectuée des activités économiques en Roumanie ou qu’elle n’est pas inscrite avec des faits fiscaux dans le casier fiscal roumain et que la personne en cause accomplie les conditions de la loi roumaine pour avoir la qualité d’associé unique;

–           la déclaration doit être faite devant l’avocat roumain.

2.                 Déclaration de l’administrateur de la future société concernant le spécimen de signature

         la déclaration se fait devant le notaire roumain

3.                 Déclaration de l’administrateur qu’il accompli les conditions prévue par la loi pour être administrateur de la société :

–         déclaration faite et certifiée par l’avocat

4.                 Déclaration des associés qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi pour être associés d’une société en Roumanie

–         déclaration faite et certifiée par l’avocat

5.         Réservation du nom de la société:

– le nom à choisir par le client

6.         La preuve de l’espace pour le siège social de la société

L’accord du propriétaire ou/et l’accord de l’association des propriétaires dans le cas de l’espace pour le siège dans un immeuble avec plusieurs appartements, et l’accord des voisins existant de l’app. loué pour le siège de la société.

7.         Copie du (des) passeport(s) des fondateurs de la société

8.         L’acte constitutif de la société avec le domaine d’activité et l’objet d’activité, signé par les associâtes et certifié par l’avocat

9.         La preuve de payement du capital social: 200 RON

10.      Les taxes d’enregistrement /publications de la société au reg. du comm. / la feuille off.

 

Le Certificat d’enregistrement de la nouvelle société sortira en 3 jours de la date du dépôt et admission du dossier au Reg. du Commerce Roumain.

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