Les documents necessaries pour constitution d`une PFA

La liste avec les documents nécessaires pour la constitution d`une PFA

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  1. Réservation du nom de la PFA;
  2. Copie du passeport et de la carte d`identité/certificat d`enregistrement dans la Roumanie;
  3. La preuve de l’espace pour le siège social de la PFA ;
  • L’accord du propriétaire ou/et  l’accord de l’association des propriétaires dans le cas de l’espace pour le siège dans un immeuble avec plusieurs appartements, et l’accord des voisins existant de l’app. loué pour le siège de la PFA ;
  • Il faut necessaries que le droit de propriete ere intabule au Cartea    Financiara;
  • la declaration du proprietaire qu`il est d`accord avec le siege du PFA dans sa propriete
  1. Declaration concernant le spécimen de signature –   la declaration se fait devant le notaire roumain;
  2. Les informations du casier judiciaire (on les obtenu du Registre du Commerce) ;
  3. Les documents qui atteste l`expérience professionnelle;
  4. Les documents qui attestent la préparation professionnelle ;
  5. Les taxes d’enregistrement au reg. du comm.

 

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